En cas de décès d'une personne qui participait à un régime de retraite du secteur public, ou d'une personne retraitée qui avait participé à l'un de ces régimes, ceux-ci prévoient le paiement d'une prestation à la conjointe ou au conjoint survivant, en priorité, à moins que cette dernière ou ce dernier y aitrenoncé. Si la personne décédée n'avait pas de conjointe ou conjoint reconnu, des prestations pourraient être versées à ses héritiers.
Important
La définition de conjoint détermine l'admissibilité aux prestations de la conjointe ou du conjoint selon le type d'union : mariage, union civile ou union de fait (conjoint defait).
Les prestations versées à la conjointe ou au conjoint reconnu varient selon les régimes de retraite et selon les droits que la personne participante ou retraitée avait accumulés au moment de sondécès.
Les types de prestations payables en cas dedécès
L'admissibilité à des prestations du conjoint ou de la conjointe de la personne décédée, ou de ses héritiers, dépend de plusieurs facteurs tels que l'âge de la personne décédée et le nombre d'années de service qu'elle comptait au moment de sondécès.
La personne avait moins de 55ans et n'était pas admissible à une renteimmédiate
Si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55ans et comptait moins de 2années de service, sa conjointe ou son conjoint reçoit le total des cotisations qu'elle a versées dans son régime de retraite, plus les intérêts accumulés s'il y alieu. Si la personne n'avait pas de conjointe ou conjoint, cette somme sera versée à ses héritières et hérititiers.
Si, au moment de son décès, la personne avait moins de 55 ans et comptait 2années de service ou plus, sans être admissible à une rente immédiate, sa conjointe ou son conjoint reçoit le plus élevé des 2montantssuivants:
- la valeur actuarielle de la rente différée qu'elle aacquise OU
- le total des cotisations qu'elle a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés, s'il yalieu.
Si la personne n'avait pas de conjointe ou conjoint, la plus élevée de ces sommes sera versée à ses héritières et hérititiers.
La personne avait 55 ans et plus et était admissible à une renteimmédiate
Personne décédée avec conjointe ouconjoint
Si, au moment de son décès, la personne était admissible à une rente immédiate, mais qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint reçoit, pour le restant de sa vie, une rente de conjoint survivant correspondant à 50% de la rente qui aurait été payable à la personne au moment de son décès.
See AlsoRetraite Québec - Le RREGOPJe n’ai jamais travaillé, ou presque : quelle sera ma retraite ?Le Régime de pensions du Canada - Montant que vous pourriez recevoir1764,69 $ : Le montant qu’un aîné célibataire, divorcé ou veuf reçoit mensuellement en 2023Notez que la coordination avec le Régime de rentes du Québec s'applique à la rente de retraite versée en vertu du régime de retraite du secteur public auquel participait ou avait participé la personne décédée à compter du mois suivant le décès de la personne. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, ilfaut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de soncalcul.
Pour en savoir plus au sujet de la coordination avec le Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le documentsuivant:
La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes duQuébec(RRQ)
Personne décédée sans conjointe ouconjoint
Si, au moment de son décès, la personne était admissible à une rente immédiate, mais qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, ses héritiers reçoivent le total des cotisations qu'elle a versées dans son régime de retraite, plus les intérêts accumulés s'il y alieu.
Personne décédée avec conjointe ouconjoint
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie. Cette rente correspond à 50% ou à 60% de la rente que la personne décédée recevait, conformément au choix que cette personne a indiqué au moment où elle a fait sa demande de rente deretraite.
Notez que, si la personne décédée était âgée de moins de 65 ans, la coordination avec le Régime de rentes du Québec s'applique à sa rente de retraite du secteur public à compter du mois suivant son décès. Puisque cette rente sert de base pour le calcul de la rente de conjoint survivant, il faut tenir compte de la coordination avec le Régime de rentes du Québec au moment de son calcul. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le documentsuivant:
La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes duQuébec(RRQ)
Personne décédée sans conjointe ouconjoint
Si la personne décédée n'avait pas de conjointe ou conjoint, les droits qu'elle avait accumulés dans son régime de retraite du secteur public font partie de sa succession. Le montant de cette prestation est calculé de la façonsuivante:
le total des cotisations que la personne a versées à son régime de retraite
+ les intérêts accumulés (s'il y a lieu)
− les sommes que la personne a reçues à titre de rente de retraite
S'il reste des sommes, nous en faisons parvenir le paiement à la liquidatrice ou au liquidateur de lasuccession.
Toutes les sommes payables, sauf la prestation d'assurance vie et les sommes transférées dans un REER, sontimposables.
Le RREGOP et le RRPE ne prévoient pas de rente pour les enfants d'une personne décédée, si celle-ci enavait.
Plus de 1300employeurs des secteurs public, parapublic et municipal sont assujettis à un ou des régimes de retraite du secteur public, et chaque régime comporte des conditionsparticulières.
Consultez les guides d'information des régimes de retraite auxquels la personne décédée a participé pour en savoir plus sur les prestations desurvivants.
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Important
Les preuves suivantes doivent être transmises, selon que le décès est survenu au Québec ou horsQuébec.
Décès au Québec
Une copie de l'un des documentssuivants:
- Certificat de décès
- Copie d'acte dedécès
- Certificat de l'étatcivil
- Attestation d'étatcivil
- Jugement déclaratif dedécès
Décès hors Québec
Une copie de l'un des documentssuivants:
- Certificat de décès semi-authentique délivré par le Directeur de l'étatcivil
- Copie certifiée conforme de l'acte de décès délivré par le pays ou la province où le décès a eu lieu, traduit en français ou enanglais
Notez qu'une copie claire et lisible de ce document de preuve est requise. Au besoin, nous pourrons exiger l'original ou une copie certifiée conforme.
Notez que, si la conjointe ou le conjoint de la personne décédée nous transmet l'acte de décès, elle ou il n'a pas à joindre son certificat de mariage ou d'union civile, car les renseignements que contient ce certificat figurent sur la copie d'actededécès.
Trois sections à consulter en cas de décès d'un proche
Premières démarches
Rentes et prestations
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Autre lienutile
- La section Que faire lors d'un décès
sur Québec.ca vous indique les démarches à faire après le décès d'une personne.
