La conclusion du CUI-CIE n’est possible qu’après l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.
Le contrat de travail
Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée (CDD), soit à durée indéterminée (CDI).
La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3mois).
Sa durée maximale est de 24mois renouvellement compris.
Elle peut être de 5ans (60mois) pour les salariés âgés de 50ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20heures.
Décompte de l’effectif
Pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les titulaires d’un CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Les titulaires d’un CUI-CIE doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8jours qui précèdent l’embauche.
FAQs
Le contrat de travail
Quels sont les 4 types de contrats ? ›
Contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat intérim, contrat saisonnier… Récapitulatif des différentes formes de contrats de travail.
Quelle est la durée d'un contrat ? ›
La durée est un élément essentiel du contrat, qui permet de déterminer la période pendant laquelle le contrat sera en vigueur entre les parties, et par conséquent la période pendant laquelle chacune des parties sera tenue par les obligations contractuelle.
Quelle est la nature du contrat de travail ? ›
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique : chacune des parties signataires du contrat s'oblige vis-à-vis de l'autre. Convention par nature, la conclusion du contrat de travail est soumise aux règles de droit commun prévues par le Code civil en son article 1128-1.
Quels sont les 3 critères qui définissent le contrat de travail ? ›
Pour qu'il y ait contrat de travail, 3 éléments doivent être réunis : une prestation de travail ; une rémunération ; un lien de subordination juridique.
Quelle est la nature d'un contrat ? ›
Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
Quels sont les 3 types de contrat ? ›
Contrat à durée déterminée (CDD). Contrat à durée indéterminée (CDI). Contrat de travail temporaire.
Quels sont les différents types de contrats selon leur durée ? ›
Quels sont les différents types de contrat de travail ?
- Contrat à durée indéterminée (CDI) Le contrat à durée indéterminée est le contrat de travail général qui doit être conclu par principe. ...
- Contrat à durée déterminée (CDD) ...
- CDD à objet défini. ...
- Contrat de travail à temps partiel.
La base de calcul
Fin de contrat (= durée minimale) : la date de fin d'un contrat est automatiquement mise à jour, en fonction du délai de préavis et de l'option de renouvellement. Délai de résiliation: choix de jours/ semaines/ mois/ années en fonction du délai de résiliation, par exemple avant la fin du contrat.
Quelle est la durée maximum d'un contrat ? ›
Durée maximale d'un CDD à terme précis
| Type de CDD | Durée maximum (renouvellements inclus) |
|---|
| CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
| CDD d'usage dont la date de fin est précisée dans le contrat au moment de la signature | 18 mois |
| CDD senior | 36 mois |
8 more rowsLes types de contrats de travail en France
- Le CDI : le contrat à durée indéterminée.
- Le CDD : le contrat à durée déterminée.
- Le contrat d'intérim ou temporaire.
- Le contrat à temps partiel.
- Les contrats d'alternance.
- Les contrats de travail spécifique.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Quelle est la durée légale du travail ? ›
35 heures par semaineDébute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissem*nt (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe une autre période de 7 jours consécutifs. 151,67 heures par mois. 1 607 heures par an.
Quelles sont les 3 conditions de validité d'un contrat ? ›
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Quels sont les 4 éléments essentiels du contrat de travail ? ›
Pour qu'il y ait un contrat de travail, il faut donc que quatre éléments soient rencontrés :
- un contrat;
- le travail;
- la rémunération;
- l'autorité de l'employeur (le lien de subordination).
Le contrat de travail doit contenir des éléments essentiels pour être valide. Ces éléments comprennent notamment la désignation des parties, la nature du travail, la durée du contrat, la rémunération, les conditions de travail, et les clauses particulières (confidentialité, non concurrence, etc.).
Quels sont les types de contrats qui existent ? ›
Tableau récapitulatif des types de contrat de travail
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- CDD à objet défini.
- Contrat de travail temporaire.
- Contrat de travail à temps partiel.
- Contrat de travail intermittent.
- Contrat de travail saisonnier.
Le contrat de travail est un acte juridique qui encadre la relation entre employeur et employé et permet de définir les conditions de l'emploi occupé (durée, lieu, salaire…). Sachez qu'il existe dans le secteur privé cinq types de contrats de travail : CDI, CDD, alternance, CTT et intermittence.
Quels sont les 2 types de contrats quelle différence ? ›
Dans le contrat de gré à gré, ou contrat de libre discussion, les modalités et le contenu du contrat sont librement déterminés par les parties. Dans le contrat d'adhésion, une des parties impose à l'autre les différentes clauses du contrat.
Comment sont classés les contrats ? ›
Classification des contrats
- Caractère unilatéral et synallagmatique.
- À titre gratuit ou onéreux.
- Exécution unique ou prestations successives.
- Intuitu personæ ou non.
- Consommateur et professionnel.
- Individuel et collectif.
- Selon leur type.
- Selon leur autonomie.
