Selon la loi 1901, toute personne est libre d’adhérer ou non à une association. En revanche, une association peut rejeter une candidature. À condition de préciser dans les statuts et le règlement intérieur le caractère discrétionnaire de la décision d’accepter ou non un candidat (Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-20158).
Membre d’une association : que disent les statuts ?
Le fonctionnement d’une association prévoit librement de fixer les conditions d’admission de ses membres, à savoir :
- La date limite pour les demandes ainsi que les procédures à suivre : lettre de demande, pièces justificatives ;
- L’organe qui statue sur les nouvelles demandes d’entrée ;
- Le paiement du droit d’entrée (pour tous les membres ou certaines catégories) ;
- Le montant des cotisations ;
- Le renouvellement de la demande d’adhésion :
- Les conditions de retrait : démission, radiation (pour non-paiement de la cotisation ou pour faute grave), décès, etc.
Pour que l’acceptation ou le refus d’adhésion d’un candidat ne soit pas vu comme une discrimination prohibée par la loi, les statuts doivent stipuler les conditions d’adhésion. Ainsi, ils peuvent :
- Imposer des conditions particulières d’adhésion : âge, sexe, fonction, parrainage par un des membres de l’association…
- Soumettre l’adhésion au paiement d’une cotisation ou d’un droit d’entrée ;
- Soumettre toute candidature à l’agrément du président de l’association, du bureau, du conseil d’administration voire de l’assemblée générale.
En revanche, les statuts ne doivent pas établir des conditions discriminatoires basées sur l’origine du candidat,son patronyme, sa situation de famille, son apparence physique ou son handicap, son état de santé, de son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses activités politiques ou syndicales, son ethnie, sa race, sa nation ou sa religion.
Sous peine d’une poursuite judiciaire pour indemnisation du préjudice moral subi (Cour de cassation, Chambre Civile 1 du 9 juillet 2015, n° 14-20.158).
À noter que dès lors qu’une personne adhère à une association, elle en devient membre.
Association loi 1901 : qui peut devenir membre ?
Typologie des membres d’une association
Sauf disposition statutaire, n’importe qui peut devenir membre d’une association loi 1901, y compris :
- Un mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal ;
- Un majeur sous curatelle sous condition que son curateur cosigne son cas d’adhésion si la cotisation est importante ;
- Un majeur sous tutelle, sous réserve de l’autorisation tacite de son tuteur ;
- Un majeur sous sauvegarde de justice, avec un droit de regard des juges sur sa participation financière si celle-ci n’a pas lieu d’être ou excessif par rapport à ses revenus ;
- Un salarié ;
- Une société, une association, une collectivité locale ;
- Une personne déchue de ses droits civiques ou du droit de diriger une personne morale ;
- Un militaire si l’association n’a pas de caractère politique.
Condition d’adhésion pour un membre
Selon la Cour de cassation, Chambre civile 1 du 21 juin 2005 et la Cour de cassation, Chambre civile 1 du 25 juin 2002, si la seule condition d’adhésion statutaire consiste à remplir un bulletin d’inscription et payer une cotisation annuelle, « tout refus d’adhésion sera considéré comme illicite, sauf si le candidat refuse d’adhérer au règlement intérieur, ou que son adhésion constitue une fraude ».
Sauf disposition statutaire particulière,la durée de l’adhésion à une association vaut pour toute sa durée d’existence, sauf en cas de démission, d’exclusion, de décès ou si le membre ne remplit plus les conditions requises pour adhérer.
L’adhésion à une association se formalise par la remise du bulletin d’adhésion au candidat. Celui-ci doit être dument rempli et signé par l’intéressé.
Les droits et obligations des membres d’une association
Devenir membre d’une association, c’est bénéficier de certains droits et obéir à certaines obligations.
Les droits des membres d’une association
- Obtenir des avantages et des prestations prévus dans les statuts en contrepartie des cotisations annuelles : utilisation des matériels, participation à des activités culturelles ou sportives ;
- Être traités sur le même pied d’égalité (sauf si les statuts stipulent l’existence de plusieurs catégories de membres avec des droits et obligations différents) ;
- Réclamer un fonctionnement des organes de l’association conforme aux statuts : tout membre peut demander l’annulation d’une décision régulière sur décision du juge ;
- Assister aux assemblées générales, sauf clause statutaire spécifique ;
- Obtenir des informations sur la gestion de l’association, avec une certaine limite. En effet, selon la loi du 1er juillet 1901,un simple membre ou un membre du bureau sans fonctions particulières n’a pas un droit d’accès aux documents comptables de l’association, sauf le bilan financier présenté lors de l’AG.
Les obligations des membres d’une association
- Respecter les obligations prévues par les statuts (paiement des cotisations par exemple) ;
- Respecter le règlement intérieur.
Tout membre qui ne répond plus aux obligations de l’association peut être radié ou exclu.
Les différentes catégories de membres d’une association
Les membres d’une association peuvent être classés en différentes catégories :
- les membres fondateurs : ceux qui ont créé l’association ;
- Les membres du bureau
- Les membres ordinaires, c’est-à-dire les adhérents ;
- Les membres bienfaiteurs : ceux qui versent des cotisations nettement supérieures à la cotisation annuelle ;
- Les membres d’honneur ou honoraires : ceux qui ont rendu de nombreux services à l’association et ne versent plus de cotisations.
Bon à savoir : il est conseillé de mentionner dans les statuts :
> Les conditions d’admission à certaines catégories de membres ;
> Le nombre d’adhérents pour chaque catégorie de membres ;
> Les conditions d’accès au votedes assemblées générales ordinaires et extraordinaires pour chaque catégorie de membres.
