Le relevé de compte retrace toutes les opérations effectuées sur votre compte bancaire. Il est conseillé de le consulter attentivement pour suivre sa situation budgétaire et pouvoir réagir rapidement en cas d’erreur ou d’opération frauduleuse.
Un relevé de compte mensuel gratuit
Votre banque a l’obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du Code monétaire et financier).
Vous pouvez choisir de recevoir un relevé de compte plus fréquemment: tous les 10 jours, tous 15 jours… ou seulement tous les trimestres… La mise à disposition des relevés pour ces autres fréquences peut alors être facturée.
L’e-relevé de compte bancaire
Vous pouvez choisir de remplacer le relevé papier par un relevé de compte en ligne, ou e-relevé de compte. Il est accessible sur votre espace personnel du site de votre banque, à la même fréquence que la version papier.
L’e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur. Il est également stocké gratuitement sur le site de votre établissem*nt bancaire pendant un délai de 5 à 10 ans selon les banques.
Après avoir changé de banque, vous ne pourrez plus accéder à vos relevés de compte bancaire en ligne. Avant de changer de banque, pensez à archiver vos e-relevés de compte sur un support durable personnel (disque dur, clé USB…).
Les mentions du relevé de compte
Le relevé de compte retrace toutes les opérations portées au compte pendant la période concernée par le relevé.
Il indique le type d’opération réalisé (virement, retrait d’espèces…), le montant et les dates d’opération et de valeur pour chacune des opérations que vous avez effectuées sur votre compte. Il mentionne le solde du compte: en début de période (reprenant le solde final de la période précédente) et le nouveau solde qui est le résultat du solde de départ + la somme des crédits – la somme des débits.
Le total mensuel des frais bancaires
Les frais bancaires prélevées par la banque sont mentionnés sur le relevé de compte et signalés sur le relevé de compte par un code visuel (pictogramme, astérisque, taille ou police de caractères différents…).
En tête ou en fin de relevé, selon chaque banque, est indiqué le total des frais bancaires prélevés au cours du mois écoulé (cotisation de carte bancaire, agios, commissions de retrait aux DAB…).
Information préalable du prélèvement des frais pour irrégularités et incidents de paiement
En cas de frais pour irrégularités ou pour incidents de paiement (commissions d’intervention, frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision…), le banquier doit en informer le titulaire du compte au moins 14 jours avant de les prélever (article L312-1-5 du code monétaire et financier). La liste et le montant de ces frais figurent dans un encadré ajouté au relevé de compte de la période.
Le plafond d’autorisation de découvert
Autre information complémentaire qui figure sur tous les relevés mensuels : le plafond de l’autorisation de découvert dont le client bénéficie, qu’il s’agisse d un découvert autorisé automatique ou négocié.
Les informations relatives au compte et à l’agence bancaire
En tête du relevé de compte, vous trouvez les coordonnées de votre agence bancaire, son identification BIC, les références de votre compte bancaire (numéro IBAN), votre nom et votre adresse.
Vous disposez également des coordonnées du service clients et de celles du médiateur bancaire compétent.
Chaque relevé doit également porter une mention relative à la Garantie des dépôts, en cas de faillite de l’établissem*nt bancaire, avec indication du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et son site internet (www.garantiedesdepots.fr).
Une fois par an, la banque doit adresser un formulaire d’information sur la protection des dépôts à chaque titulaire de compte.
Combien de temps doit-on conserver ses relevés de compte ?
Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations qui sont enregistrées mois après mois. En principe, le relevé de compte doit être conservé au moins pendant 5 ans, durée correspondant au délai de prescription de droit commun.
Il est toutefois conseillé de conserver ses relevés plus longtemps, lorsque les opérations enregistrées portent sur des obligations dont la prescription est plus longue (30 ans pour des opérations immobilières).
Contester une opération sur son relevé de compte
Dès réception de votre relevé de compte, il est indispensable de vérifier son exactitude. Vous constatez un débit anormal: débit frauduleux de retrait d’espèces ou de paiement par carte bancaire, virement erroné… Ou vous contestez le montant d’agios débités ou la facturation de commissions par votre banque…
Vous devez vous adresser le plus rapidement possible à votre agence bancaire pour contester l’opération non conforme (exemple de lettre-type pour contester une opération figurant sur son relevé de compte).
I am a financial expert with extensive knowledge in banking operations and account management. My expertise is grounded in a comprehensive understanding of financial regulations, particularly those pertaining to the French banking sector. I have practical experience in analyzing and interpreting bank statements, ensuring a thorough grasp of the nuances involved in managing personal finances.
Now, let's delve into the key concepts presented in the article regarding bank account statements (relevé de compte):
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Frequency of Bank Statements:
- The bank is obligated to provide a free monthly account statement (relevé de compte) either by mail or through the account holder's online personal space (article L312-1-5 of the Code monétaire et financier).
- Account holders have the option to receive statements more frequently, with the possibility of being charged for statements provided at intervals other than monthly.
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E-Statements (E-relevé de compte):
- Account holders can opt for electronic statements accessible through the bank's website.
- E-statements can be in PDF format, printable, and can be stored on personal devices. They are also stored on the bank's website for 5 to 10 years, depending on the bank.
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Transition between Banks:
- Changing banks may result in the loss of online access to account statements.
- It is advisable to archive e-statements on a personal and durable storage device (e.g., hard drive, USB) before switching banks.
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Contents of the Bank Statement:
- The statement details all transactions during the specified period, including the type of operation (e.g., transfer, cash withdrawal), amounts, and dates.
- It reflects the account balance at the beginning and end of the period.
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Monthly Banking Fees:
- Bank fees are itemized on the statement and visually indicated (e.g., pictogram, asterisk, different font or size).
- The total monthly fees are typically presented at the beginning or end of the statement.
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Notification of Irregularities and Payment Incidents:
- The bank must inform the account holder at least 14 days before deducting fees for irregularities or payment incidents.
- Details of these fees are provided in a designated section added to the statement.
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Authorized Overdraft Limit:
- Monthly statements include information about the client's authorized overdraft limit, whether automatic or negotiated.
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Account and Bank Information:
- The statement header includes the bank branch's details, BIC identification, account references (IBAN), account holder's name, and address.
- Contact information for customer service and the relevant banking mediator is also provided.
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Deposit Guarantee Information:
- The statement includes a mention of the Deposit Guarantee in case of the bank's bankruptcy, specifying the Deposit Guarantee and Resolution Fund along with its website (www.garantiedesdepots.fr).
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Record Keeping Duration:
- The legal recommendation is to retain bank statements for at least 5 years, corresponding to the common law prescription period.
- Extended retention is advisable for operations with longer prescription periods (e.g., 30 years for real estate transactions).
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Disputing Transactions:
- If discrepancies or fraudulent activities are identified, account holders should promptly contact their bank to dispute the irregularities.
In summary, a thorough understanding of the relevé de compte is crucial for managing personal finances, tracking transactions, and addressing any discrepancies or fraudulent activities promptly.
