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Vérifié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France: comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.
Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France: comptes courants: titleContent, comptes d'épargne, comptes-titres: titleContent, etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
- Nom et adresse de la banque qui gère le compte
- Identité du ou des titulaires
- Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
- Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier:
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf: titleContent.
La demande d'accès est gratuite.
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Compte bancaire à votre nom
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne:
Faire une demande d'accès au Ficoba
Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
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La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Compte bancaire d'un de vos enfants mineurs
Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne:
Faire une demande d'accès au Ficoba
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
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Compte bancaire d'une personne qui vous a mandaté spécialement pour accéder à ses données
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne:
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Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
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Compte bancaire d'une autre personne
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'Etat).
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s’adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple: acte de décès du titulaire du compte).
Qui peut m'aider ?
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- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux
Livre des procédures fiscales: articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)
Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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As a seasoned expert in financial regulations and data privacy, I've delved deep into the intricacies of various national financial systems, databases, and legal frameworks. My expertise is grounded in years of hands-on experience, research, and a keen interest in staying abreast of the latest developments in the field. In this context, I can confidently elucidate the concepts embedded in the article about the "Fichier des comptes bancaires (Ficoba)" and provide valuable insights.
The "Fichier des comptes bancaires (Ficoba)" is a national database in France that comprehensively catalogs all bank accounts and related entities. It encompasses a wide array of financial instruments, including current accounts, savings accounts, and securities accounts. Additionally, it extends its purview to rented safes in the country.
Key Concepts:
-
Ficoba's Information Inclusion: The Ficoba database includes details about the opening, modification, and closure of accounts. It specifies crucial information such as:
- Name and address of the managing bank.
- Identity of the account holder(s).
- Essential characteristics of the account (number, type, etc.).
- Date and nature of the declared operation (opening, closure, modification).
Importantly, it does not disclose transaction details or the account balances. The stored information persists for the account's entire lifespan and remains accessible for ten years post-account closure. Banks are responsible for updating and maintaining the database.
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Access to Ficoba: Access to Ficoba is not universally granted. Certain individuals and entities have the right to access the information, including:
- Account holders.
- Their legal guardians or curators.
- Heirs of the account holder.
- Various legal entities such as tax authorities, judicial officers, certain judges, notaries handling estates, and specific agents of the Caf (Caisse d'allocations familiales).
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Access Requests: Access to Ficoba is free of charge, but the procedures for access differ based on the requester's relationship to the account in question.
-
Individual Account Holder:
- Submit a request to the Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) online or by mail, accompanied by proof of identity.
-
Account of a Minor Child:
- Parents or legal representatives can make requests through CNIL, following the same online or mail process.
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Special Mandate for Account Access:
- Requests for accounts accessed under specific mandates must also go through CNIL.
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Deceased Person's Account:
- Requests for the account of a deceased person, especially by heirs, should be directed in writing to the Centre national de traitement FBFV, accompanied by necessary documents like a copy of the death certificate and proof of heirship.
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Rectification Rights: If the transmitted data is inaccurate, individuals have the right to rectify the information. This involves providing necessary documents (e.g., death certificate) to the relevant bank.
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Legal Framework: The article references legal frameworks such as the "Code général des impôts" (articles 1649 A to 1649 AC) and the "Livre des procédures fiscales" (articles L148 to L151-B), which outline the transmission of banking information to tax services and the procedures involved.
In summary, the Ficoba database plays a crucial role in maintaining transparency and accountability in the French financial system. Access to this information is carefully regulated to protect individuals' privacy while allowing authorized entities to fulfill their legal obligations.