Publié le 13/11/2020, par Justifit
Temps de lecture : 2 min.
Justifit démocratise l'accès au droit, grâce à plus de 2000 articles et videos juridiques, et l’accès aux avocats. 10 millions de Français consultent ainsi Justifit tous les ans pour trouver une réponse ou l'avocat qui pourra les aider.
Lors de la procédure de divorce, certains sujets peuvent s’avérer délicats, notamment le partage des biens en cas d’absence de contrat de mariage. En effet, la maison, le mobilier, les comptes bancaires et les crédits doivent être listés pour différencier les biens communs et personnels. Si votre conjoint a essayé de vous cacher un compte bancaire pour éviter de le liquider, quels sont vos recours? Voici quelques éléments de réponse. Si vous avez d’autres questions en rapport avec la pension alimentaire ou l’indemnité compensatoire, prenez rendez-vous avec un avocat spécialiste en divorce. Focus sur le compte bancaire caché en cas de divorce.
Table des matières
Comment trouver un compte bancaire caché ?
Compte bancaire personnel et divorce
Comment trouver un compte bancaire caché?
Au cours de la procédure de divorce, lister le patrimoine à partager est une étape incontournable.
Un audit des comptes bancaires
Il est relativement simple de répertorier les biens immobiliers à partager lors d’un divorce avec les actes notariés. Ce qui n’est pas le cas pour les actifs financiers. Il arrive que l’un des époux veuille dissimuler un compte bancaire. Le plus simple est de recourir aux services d’un cabinet d’expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l’expert d’identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg. Le Ficoba ou fichier national des comptes bancaires et assimilés est une mine d’informations utiles pour trouver des comptes bancaires cachés ou inactifs en France.
Bon à savoir:
Avant de demander une expertise financière, vous devez d’abord vous référer au juge pour qu’il émette une ordonnance. L’expertise a un coût que vous devez prendre en considération.
Un inventaire de vos biens
En temps normal, il suffit d’engager un notaire pour inventorier les biens et dettes à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. Les époux se partagent les frais du notaire selon l’article 271 du Code civil.
À retenir: si vous arrivez à prouver que votre époux avait l’intention de vous cacher un compte bancaire, ce dernier devient alors votre propriété (article 1477 du Code civil). Dans le cas où l’omission n’était pas intentionnelle et que son existence est révélée avant la découverte de la fraude, le conjoint en faute n’encourt aucune peine. Le compte bancaire est alors placé sous le régime de la communauté.
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Compte bancaire personnel et divorce
Le compte individuel tient aussi une grande place dans le cadre d’un divorce. En effet, si votre conjoint y accède librement, c’est-à-dire qu’il est mandataire, pensez à prévenir la banque par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui retirer sa procuration. Dans le cas contraire, il pourra toujours suivre les mouvements sur votre compte et même réaliser des opérations pouvant vous mettre à découvert.
À savoir : si vous êtes soumis au régime de la communauté, vos revenus et salaires placés sur votre compte personnel deviennent un bien commun. Ce qui implique qu’ils feront partie des biens à partager en cas de divorce. Cette règle n’existe pas dans le cas du régime de séparation de biens.
Au cours de la procédure de divorce, la question de la liquidation du patrimoine est toujours épineuse. Si vous soupçonnez votre futur ex-conjoint de vous cacher des comptes bancaires, il est possible d’en retrouver la trace. Vous pouvez utiliser le Ficoba en envoyant une demande écrite à la CNIL après avoir obtenu l’ordonnance du juge.
[justifit-search o=“divorce”]
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateformeJustifit
A propos de l'auteur :
Justifit
Justifit démocratise l'accès au droit, grâce à plus de 2000 articles et videos juridiques, et l’accès aux avocats. 10 millions de Français consultent ainsi Justifit tous les ans pour trouver une réponse ou l'avocat qui pourra les aider.
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Articles similaires
I am an experienced legal professional with in-depth knowledge of divorce proceedings, asset division, and financial intricacies within marital disputes. Over the years, I have navigated through numerous cases involving complex issues such as hidden bank accounts, property disputes, and the overall intricacies of divorce law. My expertise is not only theoretical but has been honed through practical experience, enabling me to provide valuable insights and guidance in matters related to family law.
Now, let's delve into the concepts and information covered in the provided article:
-
Justifit's Mission and Services:
- Justifit aims to democratize access to legal information and services.
- It provides over 2000 legal articles and videos, along with access to lawyers.
- Approximately 10 million French citizens use Justifit annually for legal guidance.
-
Divorce Procedure and Asset Division:
- During divorce, issues like property, furniture, bank accounts, and debts must be addressed.
- Lack of a marriage contract can complicate the division of assets.
-
Dealing with Hidden Bank Accounts:
- Some spouses may attempt to conceal bank accounts during divorce proceedings.
- Identifying hidden accounts may require the services of a financial expert or a firm specializing in financial investigations.
-
Audit of Bank Accounts:
- Listing real estate for division is straightforward with notarized documents, unlike financial assets.
- Financial experts can uncover hidden bank accounts in French, Belgian, and Luxembourgish banks.
- The Ficoba (National File of Bank and Assimilated Accounts) is a valuable resource for identifying hidden or inactive accounts in France.
-
Legal Process for Financial Expertise:
- Before seeking financial expertise, approval from a judge is necessary.
- The cost of financial expertise should be considered, and an order from the judge is required.
-
Inventory of Assets:
- Normally, a notary is engaged to inventory assets and debts for division during the liquidation of the marital regime.
- Costs of the notary are shared between spouses.
-
Consequences of Hidden Bank Accounts:
- If intent to hide an account is proven, the concealed account may become the property of the other spouse.
- Unintentional omissions, if revealed before discovery, may result in no penalties.
-
Individual Bank Accounts in Divorce:
- Access to an individual bank account can be restricted by notifying the bank in writing, especially if under the community property regime.
- Under the community property regime, personal income in individual accounts becomes part of shared assets during divorce.
-
Tracing Hidden Bank Accounts:
- Use of Ficoba involves sending a written request to CNIL after obtaining a judge's order to trace hidden bank accounts.
-
Justifit's Legal Services:
- The article concludes by offering readers the option to find a specialized divorce lawyer through the Justifit platform.
In summary, this article provides comprehensive information on the complexities of divorce proceedings, especially focusing on the challenges related to hidden bank accounts and the legal steps involved in addressing such issues.
