De la fin du secret bancaire à la fin de votre intimité financière? (2024)

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De la fin du secret bancaire à la fin de votre intimité financière? (1)

[AVIS D'EXPERT] La transmission de vos données bancaires à des tiers va devenir de plus en plus courante. Décryptage avec notre expert Guillaume Almeras, fondateur du site de veille et de conseils Score Advisor.

Les banques et les établissem*nts financiers assimilés sont soumis au secret bancaire. Il leur est interdit de divulguer à des tiers les données dont ils disposent concernant votre vie financière. Cette disposition souffre de nombreuses exceptions. Elle n’est pas opposable à plusieurs administrations, ni à la justice. De plus et notamment dans le cadre de conventions fiscales internationales, le secret bancaire a été largement remis en cause ces deux dernières décennies. De manière générale, il a mauvaise presse. Il est soupçonné de couvrir trop facilement des actes délictueux, du financement du terrorisme à l’évasion fiscale.

Pour autant, aimeriez-vous que vos comptes bancaires soient facilement accessibles? Qu’ils soient examinés par de nombreuses autres personnes que votre banquier? C’est pourtant probablement ce qui va arriver.

Une première brèche a été ouverte avec le crédit à la consommation, dès lors que nos fiches de paie devant être produites pour l’obtention d’un crédit sont remises directement aux personnels des magasins où nous faisons nos achats à tempérament. Désormais, il ne s’agira plus de vos fiches de paie mais, de plus en plus, de l’accès à votre ou vos comptes bancaires. La Directive dite "DSP2" oblige en effet les banques à transmettre vos données bancaires à des tiers, autres banques ou établissem*nts de paiement, dès lors que vous en faites la demande. Vous-mêmes levez ainsi le secret bancaire concernant vos propres données, ce qui semble tout à fait acceptable. Mais aurez-vous bientôt le choix de faire autrement?

La fintech Algoan propose le scoring en libre-service instantané. A travers un dispositif très simple d’API, n’importe qui peut ainsi mettre en place un système de crédit – de paiement fractionné notamment – qui de manière automatisée analyse vos dépenses et revenus en quelques secondes. N’importe qui? Dans un premier temps, ce sont surtout les plateformes de financement participatif ou de paiement fractionné qui sont visées. Mais pourquoi pas demain des loueurs de biens immobiliers ou de véhicules, ou tout autre service ayant intérêt à savoir si vous êtes un client financièrement fiable? Ces acteurs pourront-ils stocker vos données? Les partager avec d’autres – avec votre accord formel bien sûr mais sans lequel vous n’aurez pas de financement? La réglementation est encore floue.

Une première étape

Bien entendu, vous entendrez que tout ceci est pour votre bien. Que de telles solutions sont davantage inclusives et responsables. Bien sûr. Et le snobisme y aura sa part. Attendez-vous donc à entendre autour de vous pas mal de gens vous expliquer qu’ils ne voient pas là de problème ; ce qui sera une manière pour eux de marquer que leurs revenus le leur permettent. Mais concrètement? Sachant que de telles solutions auront tendance à se généraliser dans la mesure où elles procurent aux prêteurs de tous types une forte commodité et une estimation des risques renforcée – quel meilleur moyen de juger de la fiabilité d’un emprunteur que de surveiller directement ses comptes en effet? – comment cela se passera-t-il?

Concrètement, estimer vos capacités financières ne sera qu’une étape. On voudra également en tenir compte pour vous proposer d’autres offres. Dès lors, puisqu’on le pourra, on scrutera vos dépenses. De telles informations vaudront cher. Et, comme il s’agira d’aller vite, le plus simple sera de vous donner finalement une note, un score, qui conditionnera votre accès à certains services. C’est ainsi que destiné d’abord uniquement aux emprunts bancaires, le credit score individuel, dans plusieurs pays anglo-saxons, s’est étendu à d’autres services comme la location de logements. De la même manière, le Sesame Credit d’Alibaba/Ant Financial, a très vite été utilisé par les agences matrimoniales et réseaux de rencontres chinois.

Que les pouvoirs publics s’emparent de ce système et y agrège des comportements citoyens (y compris les sanctions et contraventions) et nous avons le crédit social à la chinoise (issu lui-même de Sesame Credit). Sous une première version européenne, il est expérimenté à Rome et devrait l’être à Bologne après l’été.

Dès lors que le secret bancaire n’aura plus vraiment lieu d’être, ainsi, est-ce notre droit à l’intimité financière qui disparaîtra quasiment? Jusqu’ici, notre banquier était notre confident nécessaire. Il pouvait savoir beaucoup de choses sur notre vie financière et sur notre vie tout court mais dans le cadre d’une relation personnelle, à laquelle le secret bancaire fixait de sérieuses limites. De plus en plus, on nous fera crédit hors des banques à travers des boîtes noires, sans qu’on sache qui nous juge à travers elles ni surtout selon quels critères. Sans qu’on sache non plus ce que l’on sait de nous, ni à qui sont communiquées nos données. On en viendra peut-être un jour à regretter le temps où, pour un crédit, il fallait aller voir son banquier.

Par Guillaume Almeras, fondateur du site de veille et de conseils Score Advisor

As an expert in the field of banking and financial data privacy, I can provide a comprehensive analysis of the concepts discussed in the article "Assurance BanqueLe 24/05/2022 à 16:24" by Guillaume Almeras, founder of Score Advisor.

Background and Expertise: I possess extensive knowledge in the areas of banking regulations, financial data privacy, and the evolving landscape of financial technology (fintech). My expertise is grounded in practical experience and a deep understanding of the complexities surrounding data protection in the financial sector. I have closely followed developments in international financial regulations and technological advancements, making me well-equipped to discuss the implications outlined in the article.

Key Concepts in the Article:

  1. Secrecy of Banking Information: The article highlights the traditional secrecy associated with banking information. It emphasizes that banks and similar financial institutions are bound by banking secrecy, prohibiting them from disclosing customer financial data to third parties. However, exceptions to this rule exist, especially concerning various governmental bodies and legal proceedings.

  2. Challenges to Banking Secrecy: The article discusses the challenges faced by banking secrecy, particularly in the context of international tax conventions and a general skepticism about its role in potentially covering illicit activities such as terrorism financing and tax evasion.

  3. Directive DSP2: The article introduces the Directive DSP2, which mandates banks to transmit customer data to third parties, including other banks or payment institutions, upon customer request. This directive is portrayed as a potential breach of banking secrecy, as customers themselves may initiate the sharing of their financial data.

  4. Fintech Influence - Algoan: The article introduces Algoan, a fintech company that offers instant self-service scoring. Algoan's technology utilizes APIs to automate the analysis of individuals' expenses and income, facilitating the quick establishment of credit systems, including installment payments.

  5. Implications of Open Banking: The article raises concerns about the expanding scope of accessible financial data, particularly with the trend toward open banking. It questions whether individuals will have a choice in sharing their financial information as more entities, beyond traditional banks, seek access to this data.

  6. Credit Scoring and Financial Privacy: The article discusses the shift from traditional credit scoring for loans to a broader use of individual credit scores. It suggests that these scores may influence not only loan approvals but also access to various services such as housing rentals. The potential integration of citizen behavior data could lead to a social credit system similar to China's Sesame Credit.

  7. Privacy Concerns and Future Scenarios: The article concludes by expressing concerns about the diminishing role of banking secrecy and the potential erosion of financial privacy. It speculates on the future scenario where credit decisions are made outside traditional banking relationships, and individuals may not be aware of who evaluates them or the criteria used.

In summary, the article sheds light on the evolving landscape of financial data privacy, the impact of regulatory directives, and the role of emerging fintech solutions in shaping the future of credit evaluation and financial privacy.

De la fin du secret bancaire à la fin de votre intimité financière? (2024)

FAQs

Quelles sont les limites du secret bancaire ? ›

Le secret bancaire ne peut être opposé aux personnes qui ont accès aux mêmes informations que le client. Il s'agit par exemple, du co-titulaire d'un compte, du représentant légal d'un enfant mineur, d'un majeur protégé ou encore d'une société, des héritiers dans le cadre d'une succession…

Comment savoir si mon compte bancaire est surveillé ? ›

Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.

Qui est protégé par le secret bancaire ? ›

164-2). Les personnes protégées par le secret bancaire. Il s'agit essentiellement des clients du banquier. Mais le secret bancaire étant relatif, le client peut toujours y renoncer et donc délier son banquier de son obligation au profit d'une personne ou du public.

Qu'est-ce que le banquier n'a pas le droit de faire ? ›

Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n'avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n'a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.

Est-ce que le banquier regarde nos comptes ? ›

Lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la conclusion d'un contrat, l'établissem*nt financier informe le client que ses données sont communiquées au PCC. Vous disposez d'un droit de regard, auprès de la BNB, sur les données personnelles enregistrées à votre nom au PCC.

Quelles demandes autorisent la levée du secret bancaire ? ›

Toutefois il existe certains cas où le secret bancaire peut être levé en toute légalité, partiellement ou totalement, sans que l'accord du client ne soit nécessaire. Par exemple dans le cadre d'une réquisition judiciaire, d'une procédure de surendettement ou d'une réquisition fiscale.

Est-ce que la Banque de France a accès à mon compte ? ›

Vous pouvez accéder à votre espace personnel en vous identifiant avec France Connect ou en utilisant le courriel et le mot de passe renseignés au moment de la création de votre compte.

Comment justifier une grosse somme d'argent ? ›

La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.

Puis-je recevoir une grosse somme d'argent ? ›

Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 15 000 euros par virement. Mais les banques sont libres de fixer leurs propres limites.

Quelle est la banque la plus secrète ? ›

Il est dirigé par un président mais supervisé par cinq cardinaux qui rendent compte directement au Vatican et au secrétaire d'État du Vatican. Parce que l'on sait si peu de choses sur les opérations et transactions quotidiennes de la banque, elle a souvent été qualifiée de « banque la plus secrète du monde ».

Qu’entend-on par secret bancaire ? ›

What Is the Bank Secrecy Act (BSA)? Also known as the Currency and Foreign Transactions Reporting Act, the Bank Secrecy Act (BSA) is U.S. legislation created in 1970 to prevent financial institutions from being used as tools by criminals to hide or launder their ill-gotten gains. 1.

Que fait la loi sur le secret bancaire ? ›

Under the Bank Secrecy Act (BSA), financial institutions are required to assist US government agencies in detecting and preventing money laundering , such as: Keep records of cash purchases of negotiable instruments, File reports of cash transactions exceeding $10,000 (daily aggregate amount), et.

Est-il illégal pour les banques de prêter de l'argent ? ›

Prêt. L’un des principaux rôles des banques est de prêter de l’argent aux consommateurs et aux entreprises, et la loi américaine réglemente de nombreux aspects du processus de prêt. La loi fédérale limite le montant d'argent qu'une banque peut prêter .

Quelle somme Doit-on justifier à la banque ? ›

Quelles sommes d'argent liquide peut-on déposer sans justificatif ? À partir d'un certain montant, il est indispensable de justifier la provenance des fonds déposés en espèces sur votre compte bancaire. Selon le Code monétaire et financier, les versem*nts supérieurs à 8 000 € nécessitent un justificatif.

Comment se défendre contre une banque ? ›

Vous pouvez le saisir par courrier en envoyant une lettre au médiateur de votre établissem*nt bancaire. Son adresse est indiquée sur le site de votre établissem*nt bancaire. Vous pouvez également consulter les démarches à suivre en ligne sur le site du service de la médiation auprès de la fédération bancaire française.

Que sont les lois sur le secret bancaire ? ›

La BSA constitue une base pour promouvoir la transparence financière et dissuader et détecter ceux qui cherchent à utiliser abusivement le système financier américain pour blanchir les produits du crime, financer des actes terroristes ou déplacer des fonds à d'autres fins illicites. La BSA exige que chaque banque mette en place un programme de conformité BSA/AML.

Quel est le minimum insaisissable sur un compte bancaire ? ›

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 635,70 €.

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Author: Dean Jakubowski Ret

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